Éditeur :

SARL SV Courtage, au capital de 5 000,00 euros, dont le siège social est situé : 786 Route de Lyon – 07430 DAVEZIEUX, RCS : AUBENAS – CODE APE 6619 B – Numéro SIREN : N° 804 439 842- Responsabilité civile professionnelle IOBSP souscrite auprès de AIG EUROPE SA n° de police RD01159747W

Représentée par :

Sonia GRIZARD en sa qualité de Gérante

SARL SV Courtage est courtier en opérations de banque et en Assurance sous l’enseigne commerciale HUPSOO FINANCE, immatriculée au registre de l’ORIAS sous le numéro 14005819 (www.orias.fr). Placé sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sise 4 place de Budapest – 75436 Paris Cedex 09,

Membre du Label Made In Courtage

Titulaire de carte professionnelle T n° 7022022000000003 délivrée par la CCI de l’Ardèche le 15/03/2022.

Numéro de téléphone : 04 75 34 18 85 Adresse de courrier électronique : contact@hupsoofinance.com Directeur de la publication : Sonia GRIZARD

Mention de l’article L 312-5 du Code de la consommation

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

Mention de l’article L 321-2 du Code de la consommation

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »

Mention de l’article L 519-6 du Code monétaire et financier

« Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…) »

Mention Crédit immobilier

Pour le financement d’une opération relevant des articles L312-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Mention Regroupement de crédits

Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit.

Selon la nature du crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt (crédit immobilier), ou d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation (crédit à la consommation).

Mentions relatives à la vente à distance

Voir mandat de recherche de capitaux

Réclamations

Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à :

HUPSOO FINANCE – service qualité, 786 Route de Lyon 07430 DAVEZIEUX.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).

Médiation

Médiateur proposé : DEVIGNY MEDIATION 11 rue de l’étang 49220 THORIGNE D’ANJOU. Site : www.devignymediation.fr

Modalités : la saisine en ligne ou par voie postale sont accessibles à : www.devignymediation.fr

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation). Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse : www.devignymediation.fr La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).